ART. 4	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Les personnesmorales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ;
« d) Les personnesmorales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ;
« e) Les structuresmentionnées à l’article L. 5213‑13 ;
« f) Les organismeschargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’articleL. 5131‑2 ;
« g) Les organismesmentionnés à l’article L. 5313‑1 ;
« h) Les autorités etles organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« i) Les organismesdébiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code del’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre de droit - et nonfacultative - la participation des organismes publics de formation,de placement des demandeurs d’emploi, ceux en charge du repéragedes personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, desorganismes en charge des PLIE, des maisons de l’emploiet des CAF.
Si les députés signataires du présent amendement soutiennentl’idée d’une coordination renforcée des acteurs du servicepublic de l’emploi et de l’insertion qui est proposée avec lacréation du réseau France Travail, ils proposent d’aller au boutde cette logique avec le présent amendement.