ART. 4	N°AS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto duministre applicable pour les travaux du comité nationalFrance Travail.
En l’état de la rédaction du projetde loi, ce droit de vote concernerait :
la détermination des orientationsstratégiques du réseau France Travail (3° ) 
l’identification des besoinspluriannuels de financement pour réaliser les actions(3° bis),
le socle commun de services aubénéfice des personnes et des employeurs, et l’établissementdes méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, desobjectifs de qualité de service (4° ),
ainsi que l’établissement desindicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation deces actions, et la concertation sur les évaluations réalisées ainsique sur les résultats observés (6° ).
Les députés signataires du présentamendement estiment en effet que ces missions du comité nationalFrance Travail doivent se faire en coconstruction avec l’ensemblede ces membres, et qu’un acte d’autorité du Gouvernement ne peutvenir solder ses travaux.
Tel est l’objet du présentamendement.