ART. 4	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
À l’alinéa 44, après lemot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots : 
« des associationsreprésentatives des usagers, notamment les associationsreprésentatives des personnes handicapées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les associationsreprésentatives des publics siégeront au comité national FranceTravail.
La gouvernance de France travailprévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni lesusagers du service public de l’emploi et leurs associations ne sontreprésentés. 
Il convient d’introduire au sein ducomité national une représentation des usagers de France travail etde leurs associations représentatives, dont les associationsreprésentant les travailleurs en situation de handicap, afind’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires auxdispositifs les concernant.
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.