ART. 4	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements participentau comité régional France Travail de la région de leurressort. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 51.
III. – En conséquence, àl’alinéa 56, substituer au mot : 
« départemental »
le mot :
« régional ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à simplifier la gouvernance trèslourde du réseau France Travail en supprimant les comitésdépartementaux France Travail.
Plutôt que de créer 3 échelonsterritoriaux (régional, départemental, local), il est proposé desupprimer l’échelon départemental au profit de la Région,collectivité qui détient la compétence Emploi et Formationprofessionnelle.
Cependant, pour garantir lacoordination, les départements seraient membres de droit du comitérégional.
Tel est l’objet du présentamendement.