ART. 4	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 51 par lesmots :
« , avec une représentation dela région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir la présence de la Région,détentrice de la compétence Emploi et Formation au sein des comitésdépartementaux France Travail. 
Régions et départements travaillentdéjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par lebiais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dansle cadre du service public de l’insertion et de l’emploi(SPIE).
En outre, l’alinéa 73 duprésent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi,de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) auxreprésentants des départements.
Aussi, par analogie et soucid’équilibre, la représentation des régions au sein des comitésdépartementaux France Travail doit être prévue.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.