ART. 4	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 83,substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 83, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée envigueur de cet article 4 pour la porter au 1erjanvier 2025.
Cette année supplémentaire noussemble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi,et cet article 4 créant le réseau FranceTravail tout particulièrement vont générer un ensembleconséquent de changements pour les acteurs locaux del’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet deloi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte,cela ne laisserait que quelques semaines à ces mêmes acteurslocaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire depréparer sereinement ces changements et de laisser au moins un ansupplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présentamendement.