ART. 4	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 50.
II. – En conséquence, àl’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernancerégionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de prendrele nom de comité régional de France Travail qui exercerait à lafois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de FranceTravail.
Il vise à consolider lequadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairementles comités territoriaux France Travail au sein desCREFOP. 
Les prérogatives des CREFOPdépassant les questions d’accompagnement vers l’emploi, uneconfusion des missions des institutions selon les territoires neserait en aucun cas une simplification, les équilibres degouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.