ART. 5	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début del’alinéa 27 : 
« a) Au premieralinéa, après le mot : « professionnelles », sontinsérés les mots : « et consultation... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôleconsultatif du Conseil national de l’emploi, de la formationet de l’orientation professionnelles au profit de la seuleconsultation du réseau national France Travail lors de la rédactionde la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic surl’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté desimplifier les organismes de réflexion et de consultation, il noussemble important ici de maintenir l’avis du Conseil national del’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, quiapportera son expertise et sa connaissance des politiques del’emploi.
Nous proposons donc de maintenircet avis et de la doubler de la consultation du comité nationalFrance Travail.