ART. 5	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer tout lien entre laconvention d’assurance chômage et les orientations du comiténational France Travail.
En l’état de la rédaction del’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurancechômage devra « s’assurer que les conditions de mises enœuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec lesorientations du comité national France Travail ».
Primo, cette dispositioncontrevient totalement au principe de gestion paritaire de laconvention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait uneconvention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - avocation à définir les règles d’indemnisation des demandeursd’emploi - à des orientations générales portant sur la politique del’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement. 
Ce lien ne fait pas sens :l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnéeaux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposonsde supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présentamendement.