ART. 5	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’avis de laCommission nationale de la négociation collective, de l’emploi etde la formation professionnelle sur cette la convention liantl’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté desimplifier les missions de réflexion et de consultation, ilnous semble important ici de maintenir l’avis de cette Commission,qui apportera son expertise et sa connaissance des politiques del’emploi.
Nous proposons donc de maintenircet avis.
Tel est l’objet du présentamendement.