ART. 7	N°AS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec lesRégions, et non une « concertation » lorsdu financement de formations portant sur un enjeu d’intérêtnational dans le cadre d’un plan d’investissement dans lescompétences (PIC).
S’agissant de conventions aussiimportants entre l’État et la région, sur un enjeu aussi importantque la qualification des personnes en recherche d’emploi, unesimple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatéedepuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactesrégionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’Étatet les régions a montré que la réalité était celle d’une véritablenégociation.
Cet amendement a été travailléavec Régions de France.