ART. 7	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 11 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement lepouvoir par décret de définir les types de contrats detravail éligibles à la POE.
Rappelons que la préparationopérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet deformer un recruté avant sa prise de poste aux frais de l’État.
Elle est ouverte aujourd’huiaux CDI, aux contrats de professionnalisation d’unedurée minimale de 12 mois, aux contratsd’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’unedurée minimale de 12 mois.
Les alinéas ici contestéspermettraient de l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par natureplus précaires.
Ils auraient pour conséquencel’engagement de deniers publics à former un néo-recruté sur descontrats à courte durée, avec donc un risque élevé à un retour dutravailleur « à la case départ ».
Le présent amendement propose doncde maintenir l’état du droit en ce qui concerne les types decontrat éligibles à la POE.
Tel est son objet.