ART. 8	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 8
substituer à l’alinéa 20 lesdeux alinéas suivants :
« d) Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Lesstructures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme deplateformes départementales de services intégrés mutualisant lesmoyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi,sur un même territoire, pour l’accompagnement des personneshandicapées vers et dans l’emploiordinaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à sanctuariser lefonctionnement en plateforme du dispositif de l’emploiaccompagné.
Dans cet article 8, l’Étatréaffirme son pilotage du dispositif de l’emploi accompagné etl’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social (sous la formed’un conventionnement, dont les contours restent flous).
Cette ouverture à de nouveauxacteurs fait craindre une certaine désorganisation, à l’heure d’unemontée en charge du dispositif.
En effet, si 7 666 personnesaccompagnées fin 2022 ; l’objectif est que 30 000personnes soient accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
Dans ce contexte, cet amendementvise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de cedispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulairedu 31 décembre 2021 (circulairen° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237).
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicap.