ART. 8	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 25par la phrase suivante : 
« Les cas de recours aucontrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IIde la première partie du présent code sont applicables à cescontrats à durée déterminée conclus par les entreprisesadaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer le recours aux CDD parles entreprises adaptées, notamment à clarifier que les cas derecours (ex. : remplacement d’un salarié, accroissementtemporaire de l’activité de l’entreprise, etc.) de droit communsont bien applicables aux contrats conclus par les entreprisesadaptées.
Si l’article L. 5213‑14dispose que « les dispositions du présent code - lecode du travail - sont applicables aux travailleurs handicapéssalariés des entreprises adaptées. », il convient declarifier que les entreprises adaptées ne pourront recourir aux CDDuniquement dans le respect des règles de droit commun.
Tel est l’objet du présentamendement.