APRÈS ART. 4	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre Ier de la première partie du code du travail estcomplété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudicedes dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements dedonnées à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dansle cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par lesorganismes mentionnés aux 1° et 1° bis del’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeurd’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, defaire état de son handicap ;
« 2° À un employeur depréciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement detravail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse sepositionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à autoriser les employeurs àpréciser dans leurs offres d’emploi l’environnement de travail duposte afin que le demandeur d’emploi en situation de handicappuisse se positionner en conséquence.
Le projet de loi n’a pas retenu uneproposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploisur la préfiguration de France travail concernant l’accessibilitédes offres d’emploi des employeurs. 
Il était ainsi proposé que lesemployeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit,luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires…) afin quele demandeur d’emploi puisse se positionner. 
Il convient de reprendrelittéralement cette proposition, dont les employeurs pourraientdavantage se saisir et qui pourrait permettre aux personnes ensituation de handicap de se positionner dans des conditionsadéquates sur des offres d’emploi.
Cet amendement a été proposé parAPF France Handicap.