APRÈS ART. 8	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « etdes emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots :« , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupéspar des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la liste desemplois exigeant des conditions d’aptitude particulières(ECAP).
La liste des ECAP a été définie en1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption,probablement de manière transitoire, à certaines branchesprofessionnelles. 
Elle n’a jamais été révisée endépit de plusieurs tentatives. 
Des travaux avaient d’ailleurs étémenés en 2019, aboutissant à un texte règlementaire qui n’estjamais paru.
Alors que l’accès à un emploilibrement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telleliste vient en complète contradiction avec ce principe et lanécessaire implication des entreprises dans la lutte contre lesdiscriminations à l’embauche.
Parce que cette liste entretientdans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinantle recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurshandicapés, cet amendement vise à la supprimer.
En effet, depuis l’élaboration decette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aidestechniques, les aménagements et les nouvelles technologieségalement, rendant possible l’accès de travailleurs en situation dehandicap à plus de métiers.