APRÈS ART. 8	N°AS189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu B du III de l’article 67 de laloi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots :« Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre2024, » sont supprimés ;
2° Le mot :« transitoires » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à pérenniser la déductibilité desdépenses de partenariats et d’adhésion à une association œuvrantpour la formation et l’insertion professionnelle des travailleursen situation de handicap, ce au titre de l’OETH (obligationd’emploi des travailleurs en situation de handicap).
L’article 67 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel a prévu une période transitoire où ces dépenses sontdéduites de celles relatives à l’OETH; période qui se termine au 31décembre 2024.
Cette disposition a permis ledéveloppement d’associations au coeur de nos territoires qui formeet prépare à la vie professionnelle les travailleurs ensituation de handicap.
Dans l’objectif d’atteindre leplein emploi, il convient de maintenir cette disposition dans letemps, et plus largement de travailler à l’emploides travailleurs en situation de handicap.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec l’ARPEJEH.