ART. 8 BIS	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant leseffets du VI de l’article 67 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, notamment son impact en termes deprécarisation des travailleurs bénéficiaires de l’obligationd’emploi mentionné à l’article L. 5212‑13 du code dutravail et de durabilité de leur insertionprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementévaluant l’expérimentation permise par la loi Pénicaud de 2018 etautorisant la mise à disposition d’un salarié bénéficiaire del’obligation d’emploi avec un contrat de type intérim auprès d’uneentreprise utilisatrice.
Il est en effet fâcheux d’inscriredans le marbre du droit cette expérimentation viacet article 8 bis sans évaluation sérieuse de sapertinence, et notamment de son impact en termes deprécarisation et de durabilité de l’insertionprofessionnelle.