ART. 9	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 12 à 16l’alinéa suivant : 
« Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice surles aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leurqualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personneshandicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aidepar le travail l’ensemble des droits et avantages reconnus autravailleur mentionnés dans le code du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les travailleursd’ESAT bénéficient bien de l’ensemble des droits garantis par ledroit du travail, et non d’une liste énumérant certains droits,comme le propose la rédaction actuelle.
En effet, en listant certainsarticles du code du travail, l’article 9 en oublie d’autres,pourtant cruciaux comme la liberté d’organisation syndicale(article L. 2141-5), l’interdiction de discrimination sur la based’une activité syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction detoute pression de l’employeur (article L. 2141-7), etc.
Il convient donc d’adopter uneformulation plus large qui ne restreint pas les droits dutravailleur handicapé.
Tel est l’objet du présentamendement.