ART. 10	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) sont ajoutés un IIet un III ainsi rédigés :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille et du ministre chargé de l’enfance, qui détermine notammentdes priorités et objectifs nationaux pluriannuels enmatière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent.
« III. – Lastratégie nationale mentionnée au II est présentée devant lescollectivités territoriales compétentes qui rendent un avis sur ledocument. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans undélai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité simpledes collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité socialeparticipent, dans les conditions prévues par le présent livre etpar la deuxième partie du code de la santé publique, à la politiqued’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités etobjectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – En conséquence,substituer à l’alinéa 27 les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 214‑3 est ainsirédigé :
« Art. L. 214‑3. – I. – Àcompter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationalementionnée à l’article L. 214‑1, le comité départementaldes services aux familles peut saisir à tout moment une autoritéorganisatrice s’il constate, notamment sur la base des documentstransmis en application de l’article L. 214‑2 :
« 1° Un manquement àl’une des obligations prévues aux troisièmeet dernier alinéas du II del’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une incompatibilitéde tout ou partie du schéma mentionné àl’article L. 214‑2 avec le schéma départemental mentionnéà l’article L. 214‑5 ;
« 3° Un retard dansl’atteinte des objectifs fixés en applicationdu 3° du I de l’article L. 214‑2.
« II. – Au vu desréponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant del’État dans le département peut, après avis du comité départementaldes services aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations.
« III. – À défaut demise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délaimentionné au II, le représentant de l’État dans le départementpeut, après avis du comité départemental des services auxfamilles :
« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue autroisième alinéa du II de l’article L. 214‑1‑3, oud’incompatibilité entre le schéma établi par l’autoritéorganisatrice et le schéma mentionné àl’article L. 214‑5, mandater l’organisme débiteur desprestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse unprojet de schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autoritéorganisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai dedeux mois à compter de la réception du projet de schémapluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’Étatdans le département le rend opposable, après avis du comitédépartemental des services aux familles, en y apportant, le caséchéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autoritéorganisatrice. » ;
« 2° En cas de manquementà l’obligation prévue au quatrième alinéa du II del’article L. 214‑1‑3, mandater l’organisme débiteur desprestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse unprojet de création de relais petite enfance, qu’il soumet àl’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai detrois mois. »
III – En conséquence, àl’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédactionsuivante :
« 6° Après le mot :« pluriannuel », la fin du quatrième alinéa del’article L. 214‑5 est ainsi rédigé : « entenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégienationale mentionnée à l’article L. 214‑1 et des besoinsterritoriaux en matière de services aux familles. Son contenu estprécisé par décret. » ;
IV – En conséquence, àl’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédactionsuivante :
« IV. – Le I del’article L. 2111‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
a) Après le mot :« infantile », sont insérés les mots :« relevant des 1° à 3° et 5° du II duprésent article » ;
b) Il est ajouté un unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de lastratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 ducode de l’action sociale et des familles, des prioritéspluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotionde la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II duprésent article sont fixées par le ministre chargé de lafamille et le ministre chargé de l’enfance, dans des conditionsfixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réintroduire dans le projet de loil’établissement d’une stratégie nationale pluriannuelle en matièred’accueil du jeune enfant.
Lors du passage en commission desaffaires sociales du Sénat, toute référence à l’établissement d’unestratégie nationale en matière d’accueil du jeune enfant définiepar le Gouvernement, a été supprimée.
Pour les députés signataires de cetamendement, il convient toutefois de rétablir ces dispositions degouvernance, afin de s’assurer que chaque strate territorialeparticipe à la cohérence de l’accueil du jeune enfant, dans lapoursuite d’objectifs fixés nationalement.
Une partie non négligeable desfonds mobilisés par les collectivités territoriales pour mener leurpolitique d’accueil du jeune enfant provient en effet de la brancheFamille de la Sécurité sociale.
Cette branche met en oeuvre laconvention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et laCNAF, et est financée par des cotisations prélevéesnationalement.
Il paraît donc logique que lepilotage local de cette politique publique se réfère à cettestratégie et donc au cadrage financier dédié.
Cet amendement rétablit donc lastratégie nationale dans la rédaction initiale du projet de loi enajoutant toutefois qu’elle ne peut être adoptée qu’à l’issue durecueil de l’avis favorable des collectivités territorialeschargées d’exercer les compétences de l’accueil du jeuneenfant.