ART. 10	N°AS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS193
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les autorités organisatricespeuvent, quelque soit leur strate démographique, proposer desdispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueil. Cespropositions sont transmises aux comités départementaux desservices aux familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi lapossibilité, pour les autorités organisatrices de toutes stratesdémographiques, de proposer des expérimentations locales en matièred’accueil du jeune enfant. 
L’article 72 de laConstitution énonce : « Dans les conditions prévues parla loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditionsessentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droitconstitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ouleurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou lerèglement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objetet une durée limités, aux dispositions législatives ouréglementaires qui régissent l’exercice de leurscompétences. ».
La précision de « lorsque,selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rendnécessaire l’inscription de cette faculté dans cetarticle 10.
Cet amendement aété travaillé avec l’Association des Maires Ruraux deFrance.