ART. 10	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« inventaire »
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilitéfinancière et géographique ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure del’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
III. – Par conséquent, àl’alinéa 31, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« notamment financières etgéographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer l’accessibilité del’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leurfamille.
L’absence de solution d’accueilpour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou deretour à l’emploi.
Les raisons sont multiples :un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfantsdont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offreinaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, desmodes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certainsenfants…
Outre le développement quantitatifet qualitatif, le présent amendement propose de faire del’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeuxqu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil du jeuneenfant.
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap et l’UNIOPSS.