ART. 10	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la communepasse avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 àL. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dontles clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au5° du présent article, ladite convention fait office de schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exonérer de l’obligation deréaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développementde l’offre d’accueil du jeune enfant les communes qui ont passé uneconvention avec leur CAF.
De nombreuses communes ont en effetpassé avec leur CAF des conventions qui couvrent les 5 pointsprévus à l’article 10 dans sa rédaction issue du Sénat.
De manière à ne pas surcharger detravail les communes et à ne pas doublonner les documents, il estproposé que - dès lors que la convention conclue avec la CAFsatisfait aux obligations du présent article - alors la commune estlibérée de l’obligation de réaliser son propre schéma.
Cet amendement a été travaillésuite à l’audition du DG de la CNAF.