ART. 3	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 59,substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteursde prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présentcode partagent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 59, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échange de données sur lesbénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre lesdifférents acteurs.
En particulier, les Départementsdoivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situationdes bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement duRSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire de la CAF unmembre à part entière du réseau France Travail.
Sans cette réciprocité, lescontrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnementprévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre enefficacité.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.