ART. 10	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après lemot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec lesdépartements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des compétences qui leuront été confiées par les lois de Décentralisation, les Départementsjouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle etinfantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément,d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petiteenfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
Parce que l’échelon départementalest le bon niveau pour recenser les besoins des citoyens et ajusterles politiques destinées à y répondre, leur participation commeleur implication doivent être reconnues dans cet article.
C’est pourquoi il convient depréciser, par cet amendement, que l’exercice d’autoritéorganisatrice de l’accueil du jeune enfant par les communes se feraen lien avec le Département.