ART. 2	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 36 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime decontrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploicréé par cet article 2.
Les députés signataires du présentamendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime.
Primo, il a été démontré queles contrôles et les sanctions afférentes aux demandeurs d’emploine sont pas inefficaces, notamment par les travaux d’Esther Duflo.Ils ont pour seuls résultats la stigmatisation des personnescontrôlées, le non-recours aux allocations ainsi que des effetspervers tels que l’envoi massif de CV pour satisfaire à desengagements quantitatifs dépourvus de sens.
Secundo, ce régime decontrôle et de sanctions quasi-automatiques nie toute la complexitéconcrète de vie des demandeurs d’emploi, et notamment desallocataires du RSA. Comment s’assurer qu’une mesure desuspension, voire de suppression du versement ou encore deradiation de la liste des allocataires du RSA n’ait pas étéprononcée, non pas par manque de bonne volonté de l’allocataire,mais tout simplement par la non-réception du courrierassocié ? Par un déménagement ? Par la détérioration d’unétat de santé qui entraîne une hospitalisation prolongée ? Parl’incompréhension de courriers administratifs au langage souventbureaucratique ? 
Cet article 2 ne prévoit pasde tels filets de sécurité pour toutes ces situations concrètes dela vie.
A l’inverse de ce régime decontrôle et de sanctions quasi-automatiques, les députés dugroupe Socialistes et apparentés proposent de consacrer un droitopposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimumsocial inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Alors que l’allocataire vit unesituation sociale et/ou professionnelle difficile qui le conduit àdemander le RSA, un tel droit opposable inverse la charge dela responsabilité : les difficultés de l’allocataire nerelèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas suorganiser son insertion (école, transports, garde d’enfants,emplois adaptés, etc.). 
Il reviendrait dès lors à lacollectivité - via les politiques publiques - de garantir àl’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place desservices publics (école, transports, garde d’enfants, emploisadaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale etprofessionnelle.