ART. 10	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , en cohérence avec lastratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 duprésent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire que les autoritésorganisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir laqualité des modes d’accueil en cohérence avec la stratégienationale.
En effet, en l’état de la rédactiondu texte, les communes seraient compétentes pour soutenir laqualité des modes d’accueil mais sans avoir à s’inscrire avec lastratégie nationale, certes supprimée par le Sénat.
Il convient d’assurer cettecohérence.
Tel est l’objet du présentamendement.