ART. 10	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 18 parles mots :
« , dans l’objectif derespecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel définipar décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfanceet de l’âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuelde maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeuneenfant respecte un taux d’encadrement d’enfants parprofessionnel.
Alors que certains pays - Danemark,Suède, Finlande - ont un ratio d’encadrement de 1 à 5, tout commele préconise la commission des 1 000 jours ; la France accuseun ratio d’encadrement de 1 pour 8.
Il convient donc - en parallèled’autres mesures que nous proposons par ailleurs comme un effortmassif sur les rémunérations et les conditions de travail - defixer un tel ratio, et que les autorités organisatrices s’yconforment.
Test l’objet de cet amendement,travaillé avec le Collectif Petite Enfance.