ART. 10	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 15, après le mot :
« familiales »,
insérer les mots : 
« , les départements ou lacollectivité territoriale localement compétente en matière depolitique sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à associer le département quidétient la compétence sociale à l’élaboration du schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant.
En effet, en l’état du projet deloi, ce schéma ne serait élaboré qu’avec les CAF et éventuellementles associations et les entreprises gérant des solutionsd’accueil.
Or le Département qui détient lacompétence sociale a toute légitimité pour venir enrichirle schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant.
Il pourra notamment apporter uneconnaissance du terrain, de ses acteurs ainsi qu’un savoir-faire entermes d’ingénierie de projets.
Cet amendement a été travailléavec le Collectif Petite Enfance.