ART. 10	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 27 :
« 5° L’article L. 214‑3 est ainsirédigé :
« Art. L. 214‑3. – I. – Àcompter de trois ans après l’adoption de la stratégienationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comitédépartemental des services aux familles peut saisir à tout momentune autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base desdocuments transmis en application del’article L. 214‑2 :
« 1° Un manquement àl’une des obligations prévues aux troisièmeet quatrième alinéas du II del’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une incompatibilitéde tout ou partie des dispositions du schéma mentionné àl’article L. 214‑2 avec le schéma départemental mentionnéà l’article L. 214‑5 
« 3° Un retard dansl’atteinte des objectifs fixés en applicationdu 3° du I de l’article L. 214‑2
« II. – Au vu desréponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant del’État dans le département peut, après avis du comité départementaldes services aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations.
« III. – À défaut demise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délaimentionné au II, le représentant de l’État dans le départementpeut, après avis du comité départemental des services auxfamilles :
« 1° En cas de manquementà l’obligation prévue au troisième alinéa du II del’article L. 214‑1‑3 ou d’incompatibilité entre le schémaétabli par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné àl’article L. 214‑5, mandater l’organisme débiteur desprestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse unprojet de schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autoritéorganisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai dedeux mois à compter de la réception du projet de schémapluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’Étatdans le département le rend opposable, après avis du comitédépartemental des services aux familles, en y apportant, le caséchéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autoritéorganisatrice ;
« 2° En cas de manquementà l’obligation prévue au quatrième alinéa du II del’article L. 214‑1‑3, mandater l’organisme débiteur desprestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse unprojet de création de relais petite enfance, qu’il soumet àl’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai detrois mois. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédactionsuivante :
« 6° Le quatrièmealinéa de l’article L. 214‑5 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Le comité départemental desservices aux familles établit un schéma départemental des servicesaux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationauxpluriannuels de la stratégie nationale mentionnée àl’article L. 214‑1 et des besoins territoriaux en matièrede services aux familles. Son contenu est précisé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir le cadre de régulationpar le préfet quant à l’exercice des compétences attribuées auxcollectivités territoriales en termes de politique d’accueil dujeune enfant ; cadre supprimé par le Sénat.
Dans le projet de loi initialementprésenté par le Gouvernement, un mécanisme prévoyait que dans les 3ans suivant l’adoption de la stratégie nationale, le comitédépartemental des services aux familles pouvait saisir unecollectivité du fait de :
- d’un manquement quant à laconstruction d’un schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ou à la mise enplace d’un relais petite enfance,
- d’une incompatibilité entre leschéma communal et le schéma départemental,
- d’un retard dans l’atteinte desobjectifs fixés en termes de développement quantitatif etqualitatif ou de redéploiement de l’offre
Le préfet pouvait alors préciserles écarts à combler dans un délai fixé par lui.
Si les manquements étaient toujoursconstatés, il pouvait mandater la CAF pour réaliser le schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant, ou pour créer un relais petite enfance.
Ce cadre strict de régulationpermettait d’avoir une « corde de rappel » en cas demanquement de la collectivité, et ainsi de garantir une égalité aminima de traitement sur le territoire.
S’il faut l’amender et le rendreplus opérationnel, nous proposons néanmoins de le rétablir dans saversion déposée par le Gouvernement.
Tel est l’objet du présentamendement.