ART. 10	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 10
Rétablir à l’alinéa 38 le IVdans la rédaction suivante :
« IV. – Le I del’article L. 2111‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « infantile », sont ajoutés lesmots : « relevantdes 1° à 3° et 5° du II duprésent article » ;
« 2° Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de lastratégie nationale prévue au II del’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière deprotection et de promotion de la santé maternelle et infantilerelevant du 4° du II du présent article sont fixéespar le ministre chargé de la famille et le ministre chargé del’enfance, dans des conditions fixées par voieréglementaire. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par leGouvernement de priorités nationales en termes de surveillanceet de contrôle des établissements accueillant des jeunesenfants ainsi que de contrôle, de surveillance etd’accompagnement des assistants maternels.
Cette disposition initiale duprojet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé toutpilotage national. 
Or si la libre administration descollectivités territoriales ne doit pas naturellement remise encause, il est à l’inverse nécessaire de fixer des prioritésnationales en termes de contrôles et de surveillances desdifférentes acteurs de la politique du jeune enfant.
Tel est l’objet du présentamendement de rétablissement.