ART. 4	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 61 parla phrase suivante :
« Une représentation de larégion est assurée au sein de chaque comitédépartemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une représentation dela région au sein de chaque comité départemental FranceTravail.
La représentation de la région ausein de chaque comité départemental France Travail permettra deproposer des « parcours sans couture » d’insertionjusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, eten particulier les bénéficiaires du RSA.
Les régions et les départementstravaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurscompétences, par le biais de conventionnements, de réunionsrégulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertionet de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 duprésent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi,de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) auxreprésentants des départements.
Aussi, par analogie et soucid’équilibre, la représentation des régions au sein des comitésdépartementaux France Travail doit être prévue.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Régions de France.