ART. 9	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 9
Compléter l’article 9 parl’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tardle 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aidepar le travail, de l’instauration des obligations d’employeurprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à évaluer l’impact des nouvellesobligations pour les ESAT.
Le projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adoptéen 2021 entré en vigueur en 2023. 
Ces dispositions créant cesnouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits detravailleurs d’ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservantun statut médico-social plus protecteur pour les personnes.
Néanmoins, ces mesures vont avoirun coût très important pour les acteurs du secteur. 
Ainsi, s’agissant de la mise enplace d’une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à36M€ dans l’étude d’impact du projet de loi. 
Une analyse de l’impact desdispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour lesESAT doit donc être initiée dans le cadre d’un rapport, ce quel’étude d’impact du projet de loi ne fait pas suffisamment. Unaccompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu’ilsmobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvellesdépenses.
Il est indispensable de mieuxaccompagner les ESAT sur les incidences qu’auront ces nouvellesmesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre enœuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dansle cadre d’un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pourles ESAT.
Des crédits supplémentaires doiventégalement être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin deréaliser pleinement l’ambition promue par le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.