ART. 10	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de recenser avecefficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnelsidentifiés par les services aux familles, le ministre en charge dela famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationalede recueil listant exhaustivement les informations demandées auxmodes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil au jeune enfantmentionné à l’article L. 214‑2, du schéma départemental desservices aux familles pluriannuel mentionné à l’articleL. 214‑5, du schéma régional des formations sanitaires etsociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationauxde formation professionnelle des services mentionnée au 2° duII de l’article L. 214‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la dernière enquête pénuried’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations,Familiales, 1 crèche sur 10 n’a plus de directeurs,principalement à cause de la lourdeur des tâchesadministratives. 
Cet amendement propose que leMinistre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annueldes besoins selon un tableau national commun à tous les échelonslocaux.
En l’absence d’une telle listenationale, les recensements communaux ou intercommunaux,départementaux, régionaux et nationaux ne pourront pas êtreconsolidés et lutter efficacement contre la pénurie deprofessionnels.
Il est essentiel que les directeursd’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps detravail à l’accompagnement des professionnels, des familles et desenfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacitélimitée si les tableaux locaux ne peuvent pas être additionnés.