ART. 4	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 61 parla phrase suivante :
« Une représentation de larégion est assurée au sein de chaque comitédépartemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation de la région ausein de chaque comité départemental France Travail permet deproposer des « parcours sans couture » d’insertionjusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, eten particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien àl’articulation de leurs compétences, par le biais deconventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadredu service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir lescomités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation desrégions au sein des comités départementaux France Travail doit êtreprévue.