ART. 4	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 62,après le mot :
« local, »,
insérer les mots :
« par le président du conseilrégional ou son représentant, »
II. – En conséquence, aumême alinéa 62, substituer à la première occurrence dumot :
« de »
les mots :
« des autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité que laco-présidence des comités locaux de France Travail soit assuréeconjointement par le représentant de l’État et un ou plusieursreprésentants de collectivités territoriales ou de groupements decollectivités, désignés par l’association départementalereprésentant les communes et intercommunalités dudépartement.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement, quiconstitue un amendement de repli en cas de non-adoption del’amendement précédent, prévoit, conformément à la proposition durapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023(cf. page 205), que les comités locaux France Travail peuventégalement être co-présidés par le préfet de région et le présidentdu conseil régional.
L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est eneffet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ceque démontrent au quotidien les instances constituées par lesrégions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE enCentre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pourl’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
Et d’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidenceÉtat-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 enHauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signéle 8 juin par l’État et la région.
En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le1er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plusefficace la gouvernance publique du champemploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, surles instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP etses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».
La possibilité « d’organisation à la carte » en fonctiondes caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir lacapacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres àchaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismessouples et diversifiés que des solutions pour lever les freins versl’emploi seront trouvées.