ART. 7	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des conventions entrel’État et la région, sur un enjeu aussi important que laqualification des personnes en recherche d’emploi, une simpleconcertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatéedepuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactesrégionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’Étatet les régions a montré que la réalité était celle d’une véritablenégociation.