ART. 9	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter l’article 9 parl’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tardle 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aidepar le travail, de l’instauration des obligations d’employeurprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adoptéen 2021 entré en vigueur 
en 2023. Ces dispositions créantces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droitsde travailleurs d’ESAT de ceux des salariés, tout en leurpréservant un statut médico-social plus protecteur pour lespersonnes. 
Néanmoins, ces mesures vont avoirun coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi,s’agissant de la mise en place d’une complémentaire santéobligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l’étude d’impact duprojet de loi. Une analyse de l’impact des dispositions créant unecharge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc êtreinitiée dans le cadre d’un rapport, ce que l’étude d’impact duprojet de loi ne fait pas suffisamment. Un accompagnement desacteurs du secteur est nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyenspermettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses. 
Il est indispensable de mieuxaccompagner les ESAT sur les incidences qu’auront ces nouvellesmesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre enoeuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021dans le cadre d’un rapport évaluant le coût des nouvelles mesurespour les ESAT. 
Des crédits supplémentaires doiventégalement être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin deréaliser pleinement l’ambition promue par le projet deloi.