ART. 9	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« formulées par cesopérateurs »
les mots et la phrasesuivants :
« non contraignantes formuléespar ces opérateurs, dans un délai fixé par décret. Au-delà de cedélai, la commission peut se prononcer seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’orientation despersonnes en situation de handicap vers des Etablissements etServices d’Aide par le Travail (Esat) est réalisée par la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées (MDPH) via la Commissiondes droits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH). 
Cette commission, composée desreprésentants du département, de l’État, des organismes deprotection sociale, des organisations syndicales et d’un membre duconseil départemental consultatif des personnes handicapées, joueun rôle crucial, en fournissant une expertise médico-sociale. Sesconnaissances sur les défis que les handicaps intellectuels,cognitifs ou psychiques peuvent poser en termes d’intégration desindividus vulnérables dans le monde du travail, sont clés. Lerecours à celles-ci, qui permettent une compréhension fine desspécificités et besoins des personnes handicapées est, aujourd’hui,mis en cause par les nouvelles dispositions issues du PJL PleinEmploi, qui entend faire de France Travail la nouvelle ported’entrée et le nouvel organe compétent pour l’orientation despersonnes en situation de handicap vers des établissementsspécialisés tels les Esat. 
Si’il convient de rapprocher lesdroits des travailleurs en situation de handicap de ceux dessalariés, la nécessaire prise en compte du handicap requière desconnaissances spécifiques. Cette assistance doit être fournie pardes experts du domaine médico-social formés à cet effet, encomplément des services proposés par les agents de France Travailqui s’adressent à tous les demandeurs d’emploi. C’est la raisonpour laquelle, il est proposé de garantir le meilleuraccompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation dehandicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif noncontraignant de France Travail dans l’orientation des personnes ensituation de handicap, tout en laissant le choix final auxCDAPH – quelle que soit la recommandation de FranceTravail en amont- qui disposent des outils et de l’expertisenécessaires pour assurer la meilleure orientationpossible. 
Enfin, il est essentiel que la MDPHdemeure l’entité responsable pour trancher des décisions finales,afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies derecours qu’elles maîtrisent déjà.