ART. 10	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territorialesde la caisse d’allocations familiales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif administratif degouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pasoptimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sontaujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée enmatière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnosticspréalables à la signature des Conventions Territoriales Globales.Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal« en cohérence avec le schéma départemental et la stratégienationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Demander aux villes de recruter enleur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui lesCAF entraîne une dépense supplémentaire des communes.
Cet amendement vise par conséquentà ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base dudiagnostic et des projets recensés par la CAF.