ART. 10	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Après le mot :
« élevé »,
supprimer la fin del’alinéa 32.
II. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des projetsd’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfantfont l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente,d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue àl’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose quel’ensemble des nouveaux projets d’ouverture d’établissements ouservices d’accueil du jeune enfant soit soumis à l’avis favorablede l’autorité organisatrice et non uniquement les projets portésdans les territoires où l’offre est considérée comme« particulièrement élevée ».
En effet, les élus regrettent de ne pas être systématiquementinformés des projets d’ouverture (en particulier des micro-crèchesPAJE) concernant leur territoire d’autant que cela peut avoir unimpact sur l’offre d’accueil existante qu’elle soit collective ouindividuelle.
Cette demande est légitimée par le fait qu’après l’adoption de laloi, une mission d’information aux parents sur l’ensemble des modesd’accueil (notamment collectif associatif, collectif privé à butlucratif, accueil individuel) sera confiée à l’ensemble descommunes. Il est nécessaire pour les autorités organisatrices dedisposer, au-delà des indispensables éléments d’informations sur ladisponibilité de ces modes d’accueil ou encore les tarifs, de plusde visibilité (en lien avec les services de PMI) sur lefonctionnement et sur la qualité de ces solutions d’accueilconsidérant que les familles se retourneront inévitablement vers lamunicipalité qui les aura mises en relation avec le mode d’accueil,en cas de difficulté.