ART. 10	N°AS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« communes »,insérer lesmots :
« et leursgroupements ».
II. En conséquence, compléterl’alinéa 9, par les mots :
« ou de leursgroupements ».
III. – En conséquence,aux alinéas 10, 11 et 12, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ou leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesacquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis enplace des actions en faveur de la petite enfance en indiquant queles intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices dela petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant un desleviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les serviceset stratégies mises en place à l’échelle intercommunale nesauraient être oubliés.
Pour atteindre les objectifs de 200000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant lerenforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes,majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leursobligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de sescompétences, et à travers celles existantes de « création etgestion des établissements et services d’accueil du jeuneenfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire,l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandesvilles) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équitéet un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètredu « vécu » des familles.