ART. 4	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après la première occurrence dumot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 :
« , de leurs groupements etdes collectivités à statut particulier mentionnées aux articlesL. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivitésterritoriales disposant d’une compétence au titre de l’une desmissions prévues au I ou concourant directement ou par le biaisd’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’unetelle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités auxarticles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’actionsociale et des familles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail n’attribue pasde compétence explicite au titre des missions ici visées au bloccommunal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait. Ils’agit d’un amendement de cohérence qui vise à permettre laparticipation des communes et de leurs groupements, y compriscelles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau Francetravail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dansla mise en œuvre de cette disposition. Il ne modifie pas l’espritgénéral du présent article.