ART. 4	N°AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS249
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 52 par lesmots :
« ainsi que des représentantsdes collectivités et intercommunalités du ressort géographiqueconcerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Ilintroduit en particulier un niveau infra-départemental dont ledécoupage est à l’appréciation du préfet de région aprèsconsultation des présidents de département et de région. Encohérence avec le principe de libre administration qui interditnotamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pourtenir compte des compétences exercées, la liste des acteursconcertés sur le découpage territorial est élargie au bloccommunal.