ART. 10	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité territorialechargée de la gestion du service universel de la petite enfanceoffre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui lesouhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modesd’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi auxgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant,les parents rencontrent trop souvent des difficultés pourtrouver une place disponible correspondant à leurs besoins. Enoffrant la possibilité de partager les besoins non-satisfaitsd’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueilsitués sur le territoire, les gestionnaires d’établissementsdisposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanentpourront proposer ces places à ces familles et ainsi augmenter leschances des familles de trouver une place correspondant à leursbesoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux famillesde partager les besoins d’accueil de leurs enfants avec l’ensembledes modes d’accueil situés sur le territoire serait bénéfique pourtoutes les parties prenantes impliquées. Les parentsbénéficieraient d’une plus grande flexibilité dans la prise encharge de leurs enfants, les gestionnaires d’établissementsd’accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles touten garantissant leur pérennité, et cela pourrait égalementencourager la création de nouvelles places d’accueil pour lesenfants.
Cet amendement vise parconséquent à mettre en place un dispositif qui concourra à laréussite du Service Universel de la Petite Enfance en offrant àchaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponiblessur son territoire.