ART. 4	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le territoire d’unemétropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée àl’article L. 3611‑1 du code général des collectivitésterritoriales, le ressort géographique mentionné au précédentalinéa est déterminé en concertation avec le président de lamétropole concernée. À la demande conjointe des présidents de lamétropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou surinitiative du représentant de l’État, ce périmètre peut comprendrecelui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieursétablissements publics de coopérations intercommunale à fiscalitépropre qui le souhaitent. Il est d’un seul tenant et sansenclave.
II. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le territoire d’unemétropole mentionnée au 3° du II, le comité est présidé par leprésident du conseil métropolitain ou son représentant. Surinitiative du représentant de l’État, un autre représentant peutêtre désigné par dérogation si des nécessités locales le justifienten accord avec le président de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance dans chaque échelonterritorial.
Il introduit en particulier unniveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciationdu préfet de région après consultation des présidents dedépartement et de région.
En cohérence avec les dispositionsde la loi MAPTAM et de la NOTRe, et au regard des compétencesspécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d’aide aujeune, prévention spécialisée, levée des freins à l’emploi via lelogement, la mobilité, développement économique), descontractualisations qu’elles ont été amenées à mettre en œuvre auxcôtés de l’État (contrats de ville, contrats territoriaux d’accueilet d’intégration des réfugiés, conventions d’appui à la luttecontre la pauvreté et d’accompagnement à l’emploi), mais aussi desfinancements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fondssocial européen), cet amendement propose que le président de lamétropole soit systématiquement associé à la définition dupérimètre des instances de gouvernance de niveauinfra-départemental. Il s’agit ainsi d’ouvrir une concertationlocale qui laisse la possibilité d’un dialogue entre la métropoleet ses territoires voisins volontaires afin que ce périmètre puissecorrespondre non seulement à la métropole elle-même mais aussi auxintercommunalités situées dans l’aire d’influence de la métropoleet qui, à ce titre, comportent une part significative de leurpopulation active qui travaille dans le périmètre de la métropole.En effet, en ce qu’il constitue le bassin de vie et l’échelle desmobilités pendulaires, ce périmètre correspond au territoire« vécu » en matière d’emploi.
Cet amendement propose, dans lamême perspective, une coprésidence de principe aux métropoles surles comités locaux dans leur ressort géographique.  Ilintroduit une faculté de dérogation à ce principe si des nécessitéslocales le justifient.