ART. 5	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Ghomi, M. Sorre et Mme Métayer
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport prévoit laco-construction par les Missions Locales, en tant que partiesprenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques etnumériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes.Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées àl’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail.Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Lesmissions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre parl’opérateur France Travail en associant les autres membres duréseau France travail mentionné au II de l’articleL. 5311‑7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. Cesont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doiventêtre éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau FranceTravail puissent en être de véritables parties prenantes. Le réseaudes Missions Locales propose pour répondre aux enjeux de bonnegouvernance des communs « France Travail » que soitconstitué une Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc,sous forme de GIP, permettrait une réelle gouvernance collective,dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte lesspécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soitl’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et queceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par lesautres parties prenantes du réseau France Travail. Les communs nese décrètent pas, c’est la communauté d’usage, en l’espèce leréseau France Travail, qui doit le décider. Le rapport FranceTravail propose également la création d’une académie France Travailpour accompagner la montée en compétences des professionnels desparties prenantes du réseau France Travail. Aujourd’hui, lespolitiques de formation professionnelle sont mises en œuvre par lesbranches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Lesopérateurs de France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de lacohésion sociale. Il serait donc pertinent, pour garantir lacomplémentarité entre les actions propres à chaque branche et lesactions communes de confier cette mission à l’OPCO qui disposed’une vue d’ensemble et pilote des actions sectorielles ambitieusessur des sujets connexes comme l’insertion par l’activitééconomique.