ART. 4	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« Les métropoles sontreprésentées de droit au sein des comités régionaux etdépartementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unecohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et às’inspirer des modèles les plus intégrés en positionnant lesmétropoles au sein des instances de gouvernance départementale etrégionale dans le strict respect des compétences de chaqueéchelon
 
Les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurscompétences (financement et pilotage des PLIE, des maisons del’emploi, politique de la ville, logement, mobilité, fonds d’aideaux jeunes, fonds de solidarité logement…).Elles assument pourpartie d’entre elles la gestion des crédits du Fonds socialeuropéen. Une telle intervention représente des volumes financierset l’accompagnement de files actives particulièrement importantes.Une expérimentation zéro non recours est par exemple initiée surune partie de la Métropole de Nancy.
 
Les métropoles constituent en outre un acteur clé dans ledéploiement du service aux entreprises notamment les TPE/PME etdéploient des stratégies de partenariat avec les universités et lesacteurs de la formation continue au vu de leur poids économique etde leurs compétences en matière de développement économique.
 
En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, ilapparaît nécessaire de prévoir leur participation aux instancesdépartementales et régionales. Le nombre réduit de métropoles nedevrait pas modifier de manière importante la taille de cesinstances. Une telle proposition vise à déployer descomplémentarités avec l’intervention des régions et desdépartements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avecl’action menée à chacun de ces niveaux. L’expérience bretonne encours de mise en place démontre la valeur ajoutée d’une gouvernancepleinement intégrée. Il est proposé ici de la prolonger et del’amplifier en prévoyant une représentation au niveau régional etnon uniquement territorial.