ART. 6	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose lacréation d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par lesmissions et les publics accompagnées et une procédure delabellisation selon les conditions posées par un cahier des chargesnational à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’unecatégorie supplémentaire et d’une nouvelle procédure delabellisation n’est pas établie.
 
En effet, de telles missions sont déjà exercées par des acteursplus ou moins spécialisés (acteurs de la médiation, de laprévention spécialisée, CCAS, …) aux statuts juridiques diversifiés(collectivités, groupements, organismes publics ou privés, …) sansqu’il soit besoin de créer de catégorie spécifique.
 
Par ailleurs, cette évolution pourrait avoir un impact sur lesmissions actuellement exercées en restreignant ou standardisant lesconditions d’exercice, ou encore en contraignant des acteurs ayantdéployé une approche plus universelle (tous publics) ou plusrestreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Une telledisposition intervient en outre dans un contexte de réflexionnationale sur les métiers de la médiation qui pourraient êtreconcernés par un ce dispositif.
 
Aussi, si l’objectif affiché de cet article est de sécuriser lefinancement des acteurs publics et privés intervenant sur ce champau niveau national et local, notamment face aux exigenceseuropéennes de mise en concurrence, l’adéquation entre cet objectifet la rédaction du texte n’a pas été à ce stade pleinementdémontrée.
 
Cet amendement propose donc la suppression de la création d’unenouvelle catégorie d’« organismes chargés du repérage et del’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées del’emploi ».