ART. 7	N°AS258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS258
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Le Iest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions, au sein duréseau France Travail, conservent leurs compétences en matière decoordination sur leurs territoires de la politique de formationprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du réseau FranceTravail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise dedécision, notamment en ce qui concerne la coordination sur leursterritoires de la politique de formation professionnelle,compétence qui jusqu’à lors lui était exclusive.
Si les régions semblent fairepartie de la gouvernance stratégique, politique et financière duréseau France Travail, la question de sa compétence resteentière.
Et pourtant, elle est cruciale pourl’adaptation de l’offre de formation aux exigences du territoire.Que l’État apporte son soutien peut être louable, mais les régionsdoivent conserver la pleine compétence de coordination de lapolitique de formation professionnelle sur leurs territoires.
Cet amendement va en ce sens endéfinissant clairement le rôle des régions.
Cet amendement ne crée pas decharge de l’État puisque les régions disposent déjà de cettecompétences.